Nos Conditions générales de vente

Article 1 – Généralités: Toutes les commandes, devis, contrats conclus par la sprl DECO-PAN / PANO SIGN’SERVICE sont soumis, sans exception, aux présentes conditions générales. Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.

Article 2 – Bon de Commande: Les travaux sont précisés sur un bon de commande ou sur un devis. L’acceptation des travaux et/ou épreuves par le client se fait par le versement d’un acompte de 50%. Le fait que le client omette de signer le bon de commande ou le devis ne peut en aucun cas être invoqué pour contester la réalisation des travaux par après.Les réclamations dument motivées quant à la bonne exécution du devis ou bon de commande ne seront recevables que si elles nous sont adressées par courrier recommandé endéans les 6 jours après livraison.Nous nous réservons le droit de revoir le prix des offres en cas d’augmentation de prix des matières premières.Les offres sont valides pendant une période de 30 jours. Le montant est toujours hors taxes, qui sont à charge du client.En cas d’annulation unilatérale d’une commande par le cocontractant, nous nous réservons le droit de conserver l’acompte à titre d’indemnité de dédit. Tout travail produit, placé par nos soins ou non est dû dans son entièreté. Le client ne peut pas se prévaloir d’une règle ou usage quelconque d’être empêché pour ou lors du placement. Il incombe sur sa seule et unique responsabilité de prendre les dispositions nécessaires pour vérifier la légalité ou dispositions privées sur le lieu du placement des produits ou demande de placement commandé avant toute commande.

Article 3 – Maquettes : Les maquettes et fichiers d’exécution destinés à la production sont fournis conformes et validés entièrement par le client. La sprl DECO-PAN ne pourra être tenue responsable de fautes non signalées sur la maquette validée.Les travaux de modification ou d’adaptation de fichiers reçus non conformes peuvent donner lieu à des suppléments de facturation et des retards de production.Le contenu de ces travaux à reproduire reste de l’entière responsabilité du client et aucune réclamation par des tiers ne peut entraîner notre responsabilité ni mettre en cause l’exécution du contrat. En cas de retard du client dans la fourniture qui lui incombe la livraison est assurée aux mieux des possibilités de PANO.Les maquettes doivent être fournies au moins deux semaines avant la date de livraison de l’ordre.Le client nous communiquera toujours un double  de son fichier ou documents original. En cas de perte de ceux-ci, le client ne pourra les réclamer ni nous réclamer un dédommagement.Toute épreuve sur matériel définitif sera facturée au client.Toute demande ultérieure de modification pourra entraîner des frais supplémentaires qui feront l’objet d’un devis préalable. En cas de désaccord du client, soit l’acompte sera conservé à titre d’indemnité de dédit soit, si l’exécution a été entamée, l’intégralité du prix du contrat sera due sans aucune réduction.Sauf convention contraire à la signature du bon de commande les créations graphiques réalisées par DECO-PAN sprl celle-ci se réserve l’entière propriété  artistique et reste sa propriété exclusive, même si elles sont facturées et la reproduction en est formellement interdite.

Article 4 – Qualité de la reproduction : Les reproductions des fichiers peuvent présenter des lignes, des pointillés et des différences de couleurs de 5 à 10% en rapport avec le fichier transmis sans aucune réclamation possible. Et tout changement entraînera des frais supplémentaires à charge du client. Une tolérance de 5 à 10% en plus ou en moins sur le poids métrique ou les quantités selon le produit est à prévoir, et ne permettra aucun recours.

Article 5 – Révision des prix : Nos prix dépendent également des tarifs de nos fournisseurs et de l’évolution de ces tarifs sur le marché, les prix mentionnés sur nos projets de devis et bons de commande ne sont valables que pour la durée d’un mois.Si l’exécution des travaux devait dépasser la durée d’un mois à dater de l’acceptation de notre devis et de par le fait de notre client, nous nous réservons également le droit d’adapter nos prix.

Article 6 – Mandataire Toute personne qui passe commande au nom d’un tiers est sensé agir en qualité de mandataire  et est caution solidaire et indivisible de ce tiers, il sera tenu de payer la commande même en cas de faillite de celui-ci.

Article 7 – Manquement : En cas de manquement quelconque du client à une ou plusieurs de ses obligations, DECO-PAN sprl/PANO SIGN’SERVICE aura le droit de considérer  le contrat comme résolu de plein droit et sans poursuite ou mise en demeure préalable, arrêtera l’exécution de la commande. Le prix du contrat sera alors intégralement dû. Si un manquement est imputable à DECO-PAN sprl/PANO SIGN’SERVICE, la même faculté est réservée au client. En ce cas, DECO-PAN sprl/PANO SIGN’SERVICE notifiera par recommandé l’estimation de la partie de l’entreprise réalisée. Faute de contestation dans les 8 jours, cette estimation sera considérée comme étant définitivement acceptée.

Article 8 – Retards de livraison :  Les délais de livraison sont toujours indicatifs et n’obligent en rien DECO-PAN sprl/ PANO SIGN’SERVICE. Aucun retard ne peut donner lieu à une résolution  de la convention ni à des dommages-intérêt. Toute modification de la commande peut entraîner une prorogation du délai de livraison.

Article 9 – Reprise marchandises : Sauf accord préalable, les frais d’entreposage et de conservation d’une commande sont à charge du client si celui-ci n’est pas venu rechercher sa marchandise dans les 8 jours ouvrables suite à un avertissement oral de la mise en disposition de celle-ci. Un montant forfaitaire de 35  € HTVA/mois sera appliqué.

Article 10 – Pose dans nos locaux : Les productions PANO seront confiés au client, assortis de conseils d’utilisation. De ce fait, la responsabilité de PANO ne pourra donc en aucun cas être engagée quant aux anomalies pouvant survenir.En cas de d’apport de support appartenant au client tel que panneaux, plaques, textile, celui-ci en assume l’entière responsabilité en cas de détérioration involontaire de celui-ci.Le client dégage DECO-PAN sprl/PANO SIGN’SERVICE de toute responsabilité généralement quelconque et notamment en cas de détérioration, de perte ou de vol de tout matériel lui appartenant. Le client dégage la responsabilité de DECO-PAN sprl/PANO SIGN’SERVICE quant à la bonne adhérence sur un matériel transmis par lui. Concernant la pose sur véhicule, celui-ci devra être présenté propre, sans traces de goudron, de rouille ou autres salissures fortes sur les zones de lettrage. Des frais de nettoyage pourront être demandés à charge du client.

Article 11 – Transport marchandiseLes marchandises voyagent  aux frais, risques et périls du destinataire quel que soit le mode de transport et les conditions de livraison.

Article 12 – Propriété : Toute marchandise restera la propriété de DECO-PAN sprl/PANO SIGN’SERVICE  tant que le paiement total n’aura pas été exécuté. En cas de pose chez le client, DECO-PAN sprl/PANO SIGN’SERVICE  se réserve le droit de reprendre sa marchandise non payée et aucune réclamation ne pourra être faite si la dépose entraîne des dégâts au matériel du client.

Article 13 – Pose chez le client : En cas de pose chez le client de lettrages, panneaux ou autres, celui-ci aura prévu les nettoyages des supports ainsi que le décollage des anciens lettrages ou la dépose des anciens supports. Si ceux- ci sont à réaliser par DECO-PAN sprl/PANO SIGN’SERVICE  le client dégage toute responsabilité quant aux détériorations dues aux UV’s, griffes et autres incidents de dépose. Des frais de dépose, de nettoyage et de produits seront à ajouter à la facture si cela n’a pas été prévu à la commande.Tout véhicule devra être présenté propre, sans traces de goudron ou autres salissures, les frais de nettoyage seront à charge du client.Lors de la pose sur support qui est la propriété du client, celui-ci  doit être présent ou être représenté  pour désigner l’emplacement des poses exactes des  lettrages, en son absence ou de son représentant, la personne représentant DECO-PAN sprl/PANO SIGN’SERVICE  prendra les initiatives voulues pour réaliser l’entreprise commandée sans possibilité de contestation ou recours  ultérieur.

Article 14 – Responsabilité d’affichage/d’édition, enseigne lumineuse ou pas: Les obtentions pour les autorisations légales d’affichage (permis d’urbanisme et autres réglementations) ou d’édition restent de l’entière responsabilité du client.

 Article 15 – Acceptation : Nos factures sont réputées définitivement acceptées sauf réclamation motivée envoyée par recommandé dans les 6 jours de l’envoi de celles-ci. Les plaintes peuvent uniquement donner lieu au remplacement des biens non conformes, sans aucune autre indemnité.

Article 16 – Paiement : Sauf stipulation contraire les factures de DECO-PAN sprl/PANO SIGN’SERVICE  sont  payables au grand comptant (3 jours calendriers) sur le compte mentionné sur les factures.Le défaut de paiement d’une facture entraîne de plein droit l’éligibilité des factures non encore échues. Les premiers frais de rappel s’élèvent  à 12 €  d’office. En cas de non-paiement à échéance entraîne une exécution de plein droit et sans mise en demeure d’une pénalité de 15% de la valeur de la facture avec un minimum de 150 € et des intérêts de retard de 12 % / An, ce sans préjudice des éventuels frais de justice et de conseil. En cas de pose sur des supports appartenant au client  comme vitrines, panneaux ou véhicules, le solde du paiement sera remis à la personne déléguée par DECO-PAN sprl/PANO SIGN’SERVICE  en fin de travaux sauf accord préliminaire contraire. En cas de non-paiement, cette personne pourra enlever les lettrages posés précédemment. Des frais supplémentaires seront dus.

Article 17 – Référencement : Le client autorise PANO à citer son nom, son enseigne, son logo et à présenter les travaux réalisés pour ce dernier dans sa documentation commerciale, sa communication institutionnelle, ses sites Internet, ses boutiques et à l’occasion de salons et manifestations diverses en relation directe avec PANO.

Article 18 – Juridiction compétente : Toute convention conclue par DECO-PAN sprl/PANO SIGN’SERVICE  est soumise au droit belge. En cas de litiges, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de la ville de Wavre sont compétents.